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A bírói engedélyhez kötött leplezett eszközök a három évig terjedő szabadságvesztéssel büntetendő, szándékosan elkövetett következő bűncselekmények esetén is alkalmazhatók az összes bűncselekmény körében.
C’est le souscripteur qui paie les primes du contrat d’assurance.
L’ACPR est l’autorité de contrôle commune à la banque, à l’assurance et aux professions immobilières
Mutuelles et sociétés d’assurance mutuelle sont toutes 2 régies par le Code de la Mutualité
La sélection des risques peut entrainer l’application d’une surprime par l’assureur
Coassurance et réassurance sont 2 termes équivalents signifiant la même chose
Le suicide de l’assuré est une exclusion conventionnelle
Le principe de mutualisation des risques fonctionne d’autant mieux que le nombre de contrats est important
La prime pure est la prime payée par le souscripteur
La nullité est une sanction marquant l’extinction du contrat d’assurance