Peut avoir pour assiette le chiffre d'affaires réalisé par la commercialisation des produits brevetés

N'est jamais due si l'exploitation de l'invention n'est pas rentable

Doit toujours être payée à la date anniversaire du contrat

Le défaut d'activité inventive

L'absence de citation de l'un des inventeurs dans le brevet

L'absence d'invention véritable

L'insuffisance de la description

S'exerce en tant que salarié des offices des brevets

Est accessible aux ingénieurs après une formation au CEIPI à Strasbourg

Est une profession libérale régulée par un ordre professionnel