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DROIT COMM.SEMESTRE 4 -
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La classification juridique est une notion théorique issue de la réflexion :
Au niveau microéconomique on s'intéresse à la qualification :
Sont considérées comme incompatibles les associations suivante pour une même personne :
En cas de contradiction entre le D.O.C et un texte spécial :
Que signifie être un professionnel indépendant ?
Le régime juridique se trouve :
La qualification est une notion théorique issue de la réflexion :
Le propriétaire d'un fonds de commerce peut :
Le fonds de commerce ne comporte pas de droit au bail :
La location d'un local destiné à exercer une activité commerciale constitue :