Contrôler l’application du droit du travail

Assister l’employeur dans ses recrutements

Organiser les élections professionnelles

Délivrer les diplômes professionnels

Le salarié peut produire des éléments à l’appui (emails, agendas, témoignages) et le juge apprécie au vu des éléments fournis par les deux parties

La charge de la preuve repose exclusivement sur le salarié, qui doit fournir un décompte précis validé par l’employeur

L’absence de badgeuse ou de système de pointage exonère l’employeur de tout paiement

Le salarié ne peut rien réclamer s’il n’a pas d’autorisation préalable de son supérieur

Sur une ligne mentionnant le cumul annuel

En bas du bulletin, juste avant le montant de l’impôt prélevé à la source

À côté du numéro de Sécurité sociale

En haut à droite

De jurés tirés au sort

De juges administratifs

De représentants des salariés et des employeurs

Uniquement de magistrats professionnels

Dans tous les secteurs économiques

Dans certains secteurs définis par décret (spectacle, hôtellerie, etc.)

Uniquement pour les entreprises publiques

Pour les travailleurs indépendants uniquement

Uniquement s’il dépasse le temps normal de trajet dans le cadre d’un déplacement professionnel

Uniquement si le salarié est en astreinte

Jamais

Toujours, sauf disposition conventionnelle contraire

Refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires non prévues au contrat

Accord des deux parties

Embauche du salarié en CDI dans une autre entreprise

Faute grave du salarié

1,5 jours

3 jours

2,5 jours

2 jours

Un retard ponctuel de paiement du salaire

Des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail

Des propos sexuellement explicites

Des critiques objectives liées à la performance

Le salarié est tenu de rester joignable et mobilisable

Elle est située sur les heures de repas

Elle est prise sur le lieu de travail

Elle est prévue dans la convention collective