peut être sanctionné pénalement s’il ne fait pas le nécessaire pour préserver la sécurité des données

doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données

n’est en aucun cas tenu d’informer les intéressés en cas de violation de leurs DCP (par exemple en cas de piratage)

peut être sanctionné civilement s’il ne fait pas le nécessaire pour préserver la sécurité des données

ne peut être faite par un DPO

n’est pas nécessairement obligatoire en cas de traitement occasionnel

peut être faite par le responsable du traitement des données ou par un sous-traitant

ne concerne que les « grosses » sociétés et administrations traitant des DCP

peut être faite par un DPO

ne peut être limitée par le respect de la personne d’autrui, comme le rappelle la D.U.D.H.

est souvent limitée au nom de l’ordre public, notion très subjective et complexe à définir

est aujourd’hui menacée dans l’UE, selon les détracteurs du D.S.A. (entré en vigueur le 25/08/2023), en raison du risque d’autocensure des plateformes sous la menace de lourdes amendes

est considérée comme un concept polysémique

en cas d’erreur constatée, une personne peut demander à faire rectifier les données qui la concernent

le non-respect des droits ci-dessus est un délit passible de 45 000 € d’amende et/ou 3 ans d’emprisonnement

le droit d’opposition ne peut pas s’exercer dans certaines situations particulières

toute personne a le droit d’obtenir communication des données qui la concernent (droit d’accès)

le droit à l’effacement est une version allégée du droit à l’oubli numérique

le droit d’accès évoqué précédemment passe parfois par un accès indirect via la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs)

le droit à la portabilité des données conduit systématiquement à transférer des DCP à un tiers

le responsable du traitement n’a cependant pas à prouver qu’il a bien effectué les changements demandés

concerne toute organisation établie sur le territoire de l’UE ou qui ciblerait à travers son activité des résidents de l'UE

ne s’applique pas aux entreprises établies sur le territoire de l’UE qui exporteraient la totalité de leurs produits en-dehors de l'UE

ne s’applique qu’aux entreprises établies sur le territoire de l’UE

ne concerne ni les APU ni les ISBLSM

permet à toute personne auprès de laquelle sont recueillies des DCP de connaître l’identité du responsable du traitement

n’autorise pas les mineurs à donner leur consentement seuls, même à partir de 15 ans

autorise les mineurs à donner leur consentement seuls à partir de 15 ans

permet à toute personne auprès de laquelle sont recueillies des DCP de connaître la finalité poursuivie par ce traitement

indirectement une personne physique (exemple : un numéro de téléphone, une donnée biométrique…)

directement une personne physique (exemple : un nom)

directement ou indirectement une personne morale (société, association…)

une personne physique à partir d’une seule donnée (exemple : un numéro INSEE)

une personne physique à partir d’un croisement de plusieurs données, notamment en utilisant une IA

une personne morale à partir d’une seule donnée (exemple : un numéro RCS)

la collecte des DCP a donné naissance à un marketing dit « prédictif » qui vise à prédire les comportements des individus en matière de consommation

le « capitalisme de surveillance » est une expression de Shoshana Zuboff, professeur émérite à la Harvard Business School

la collecte des DCP vise aujourd’hui également à façonner les comportements des individus et non plus seulement à les anticiper (notamment en matière électorale, comme cela s’est vu au Brésil ou aux USA)

le RGPD a été adopté le 25 mai 2018 afin d’harmoniser la réglementation au sein de l’UE en matière de protection des données

la loi française « Informatique et libertés » a été adoptée en janvier 2008

le marketing prédictif a fait la fortune de Google, dont le CA a augmenté de 190 % entre 2000 et 2004

le RGPD est le « Règlement Général sur la Protection des Données »

« DPO » signifie Donnée Personnelle Obtenue

la CNIL est la « Commission du Numérique, de l’Informatique et des Libertés »

« DCP » signifie Donnée à Caractère Public