La SA "AI VISION" s’apprête à conclure un contrat de partenariat avec la société d’un des administrateurs. Quelles règles s’appliquent ?

Question

Answer

Si elle n’est pas autorisée préalablement, la convention peut être annulée et la responsabilité de l’administrateur engagée

Answer

Ce contrat est une convention non réglementée et doit être autorisé par le conseil d’administration.

Answer

Ce contrat est une convention réglementée et doit être autorisé par le conseil d’administration.

Answer

Le contrat est valable d’office car conclu avec un administrateur.

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