La part du capital versé, correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré,  est soumis aux droits de succession, pour le montant dépassant 30 500 EUR, pour tous les  bénéficiaires et pour la totalité des contrats d'assurance vie en application de l'article 990 I du code général des impôts.

La part du capital versé, correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré,  est soumis :

• à un prélèvement de 20%, pour le montant dépassant 152 000 EUR,
• à un prélèvement de 31.25% pour le montant dépassant 700 000 EUR, 

par bénéficiaire et pour la totalité des contrats d'assurance vie en application de l'article 990 I du code général des impôts.

La part du capital versé, correspondant aux primes versées après les 70 ans de l'assuré,  est soumis aux droits de succession, pour le montant dépassant 30 500 EUR, pour tous les  bénéficiaires et pour la totalité des contrats d'assurance vie en application de l'article 757 B du code général des impôts.

La part du capital versé, correspondant aux primes versées après les 70 ans de l'assuré,  est soumis :

• à un prélèvement de 20%, pour le montant dépassant 152 000 EUR,
• à un prélèvement de 31.25% pour le montant dépassant 700 000 EUR, 

par bénéficiaire et pour la totalité des contrats d'assurance vie en application de l'article 757 B du code général des impôts.