Depuis le 1er janvier 2024, conformément aux règles coordonnées développées au niveau de l’OCDE, la France a créé un impôt minimal sur les bénéfices des multinationales. Quelle affirmation est juste?

Question

Accepted Answer

Les sociétés dont le taux d’imposition est inférieur à 15% devront payer un impôt complémentaire

Answer

Les sociétés dont le taux d’imposition est supérieure à 15% devront payer un impôt complémentaire

Answer

Les sociétés dont le taux d’imposition est inférieur à 15% auront droit à un crédit d'impôt

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Depuis le 1er janvier 2024, conformément aux règles coordonnées développées au n...

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