Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés est structurellement bénéficiaire. Le résultat de l'année N fait ainsi ressortir un bénéfice fiscal. Durant quel exercice l'entreprise a-t-elle acquitté l'impôt sur les sociétés auprès de l'administration fiscale ?

Question

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés est structurellement bénéficiaire. Le résultat de l'année N fait ainsi ressortir un bénéfice fiscal.  Durant quel exercice l'entreprise a-t-elle acquitté l'impôt sur les sociétés auprès de l'administration fiscale ?

Accepted Answer

Principalement durant l'exercice N sous forme d'acomptes basés sur le bénéfice N-1

Answer

Principalement durant l’exercice N+1 : grâce à la liasse fiscale qu’elle établit en N+1 pour l'exercice N, elle détermine l'impôt à acquitter au titre de N et procède au versement.

Crowdly

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés est structurellement bénéficia...

Хочете миттєвий доступ до всіх перевірених відповідей на moodle.unistra.fr?