Lorsque nous voulons procéder à la fusion de deux sociétés, celles-ci doivent obligatoirement être sous la même loi constitutive.  

Si nous sommes en présence d'une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, une des sociétés devra être prorogée afin que les sociétés soient régies par la même loi avant de fusionner.