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Choisissez parmi les propositions qui vous sont faites le connecteur apte à remplacer les mots en gras. Dans de rares cas, il est possible que le changement de connecteur implique un changement de mode. Dans le cadre de cet exercice, vous n’en tiendrez pas compte.
Le contrôle ne peut s'étendre aux matières destinées aux besoins de la défense qui sont en cours de façonnage spécial pour ces besoins, ou qui, après ce façonnage, sont, conformément à un plan d'opérations, implantées ou stockées dans un établissement militaire. Art 85. des circonstances nouvelles le nécessiteraient, les modalités d'application du contrôle prévues au présent chapitre peuvent être adaptées, à l'initiative d'un état membre ou de la commission, par le conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la commission, et après consultation de l'assemblée. La commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un état membre. (Traité instituant la communauté européenne de l’Énergie atomique (EURATOM), 1957, p. 349 in FRANTEXT)