Lors d’un appel fondé sur l'interdiction de territoire pour raison de santé, à quel moment un document médical à présenter doit-il être reçu par la SAI et l'autre partie?
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Lors d’un appel fondé sur l'interdiction de territoire pour raison de santé, à quel moment un document médical à présenter doit-il être reçu par la SAI et l'autre partie? 
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Au plus tard 10 jours avant l'audience.

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Au plus tard 15 jours avant l'audience.

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Au plus tard 30 jours avant l'audience.

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Au plus tard 60 jours avant l'audience.

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