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Quels sont les rôles de la Cour de cassation ?
Elle peut être juge d’appel pour certaines décisions et juger alors en fait et en droit
Elle est un troisième degré de juridiction
Elle donne des avis sur des projets de loi ou des propositions de loi avant le vote devant le Parlement
Elle peut vérifier la conformité des jugements du tribunal judiciaire aux règle de droit
Elle peut vérifier la conformité des arrêts d’appel aux règles de droit.
Elle assure une interprétation uniforme du droit sur le territoire français
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