A quelles obligations concernant le traitement des réclamations des clients les prestataires de services d'investissement (PSI) sont-ils soumis ?

Question

Accepted Answer

Il est obligatoire pour les prestataires de services d'investissement (PSI) de mettre en place une procédure de traitement des réclamations des clients

Answer

Le règlement général de l'AMF oblige le prestataire à traiter les réclamations dans un délai de 3 mois maximum

Answer

Le traitement des réclamations des clients relève de la seule appréciation du prestataire de services d'investissement (PSI)

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