Додати до Chrome
✅ Перевірена відповідь на це питання доступна нижче. Наші рішення, перевірені спільнотою, допомагають краще зрозуміти матеріал.
Concernant les moyens et la charge de la preuve :
Les "moyens" sont les preuves que les justiciables présentent devant le tribunal
Pour engager une procédure, il faut avoir la capacité juridique
Les prétentions des parties correspondent à ce qu'elles désirent obtenir devant le juge
En droit français, le principe est que le défendeur doit apporter la preuve devant le tribunal
Devant une Cour d'appel, le demandeur est nommé l'"appelant" et le défendeur est nommé l'"intimé"
En cas d'action devant un tribunal, les parties sont le demandeur et le défendeur (ou la demanderesse et la défenderesse)
Отримайте необмежений доступ до відповідей на екзаменаційні питання - встановіть розширення Crowdly зараз!