M. Capola et son fils sont actionnaire à part égales de CONSTRUCO

inc. M. Capola veut transférer une partie d’un terrain qu’il détient

personnellement en faveur de CONSTRUCO inc.  à un prix de qui se situe en dessous de la

valeur marchande, afin, notamment, de transférer une partie de cette valeur à

son fils. Il est possible pour M. Capola de transférer le terrain pour une

contrepartie inférieure à la juste valeur marchande et ce, sans conséquences

fiscales.