Oui. Cela découle d'ailleurs de la logique de la décision Liberté d'association (1971) du conseil constitutionnel

Oui. Cela a été confirmé en 2008 par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat

Non. La Cour de justice de l'Union européenne a constaté la non-conformité du droit français sur ce point avec les traités européens

Non. Cela entre malheureusement en conflit avec la Déclaration des droits de l'Homme et de citoyen de 1789