Il s'applique directement à tous : particuliers et entreprises

La CJUE doit d'abord contrôler sa validité

Doit être mis en oeuvre dans les 18 prochains mois

Ne s'applique pas quand il ne concerne qu'une seule personne

Donne un cap, aux Etats membres de tout mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif