Une personne a acquis un fonds de commerce depuis 6 mois mais a négligé de procéder à une inscription au RC (pas de RNAE). Qulles sont les conséquences de cette omission ?

Question

Answer

Elle peut bénéficier de la propriété commerciale

Answer

elle peut vendre son fonds de commerce

Answer

elle peut bénéficier des droits du commerçant

Answer

elle doit supporter les sanctions et obligations applicables au commerçant

Crowdly

Une personne a acquis un fonds de commerce depuis 6 mois mais a négligé de procé...

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