Un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut-il traiter un client professionnel comme un client non professionnel ?

Question

Accepted Answer

Oui, uniquement à la demande du client et pour certains instruments financiers, services ou transactions définis dans une convention sur support durable

Answer

Non, il est interdit de modifier le statut du client professionnel

Answer

Oui, automatiquement et sans besoin de convention ni demande du client

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