Les peines alternatives à la prison (bracelet électronique, travaux d'intérêt général...) sont aujourd'hui de plus en plus souvent prononcées

Un délit peut être sanctionné par une amende et/ou une peine de réclusion

Pour établir la responsabilité pénale, il faut réunir un élément légal (infraction prévue par la loi), un élément matériel (réalisation de l'infraction) et parfois un élément moral (intention de nuire)

Une contravention est sanctionnée par une amende

On distingue 2 types d'infractions pénales : les délits et les crimes

Les délits sont jugés par un Tribunal Correctionnel