La Section de la protection des réfugiés est chargée de statuer sur les appels des réfugiés.

L'ASFC est chargée de mener les audiences d'examen de la détention.

Les commissaires des tribunaux administratifs ne sont pas autorisés à évaluer les preuves soumises.

La Section de l'immigration fait partie de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et est distincte d'IRCC, de l’ASFC et de leurs ministres respectifs.