Le souscripteur peut transformer son contrat mono-support euros en contrat en unités de compte ou en contrat multi-supports (c'est-à-dire avec au fonds en euros et des unités de compte), sans perte de l’antériorité fiscale sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Question

Answer

doit concerner l’intégralité de la provision mathématique et au moins 70 % de l’épargne doit être investie dans des unités de compte

Answer

doit concerner l’intégralité de la provision mathématique, doit s’effectuer auprès du même organisme en un bon ou un contrat de même nature et au moins 20 % de l’épargne doit être investie dans des unités de compte

Answer

doit s’effectuer auprès d’un contrat de nature différente et au moins 90 % de l’épargne doit être investie dans des unités de compte

Answer

doit concerner une infime partie de la provision mathématique, doit s’effectuer auprès d’un différent organisme bancaire et au moins 80 % de l’épargne doit être investie dans des unités de compte

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