Lorsqu'un client non professionnel d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille souhaite renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite applicables à la profession :

Question

Accepted Answer

Cette diminution de la protection n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client procure au PSI l'assurance raisonnable que celui-ci est en mesure de prendre ses décisions

Answer

Ledit client est alors présumé posséder une connaissance et une expérience du marché comparables à celles des clients professionnels

Answer

Le prestataire de services d'investissement peut traiter ce client non professionnel comme un client professionnel à la seule condition que ce dernier le lui en fasse la demande expresse et explicite par courrier recommandé avec accusé de réception

Crowdly

Lorsqu'un client non professionnel d'un prestataire de services d'investissement...

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