que cette collecte ou ce traitement sont effectués à l’insu des intéressés

que son auteur engage exclusivement sa responsabilité civile (versement de dommages et intérêts)

que son auteur engage sa responsabilité civile ainsi que sa responsabilité pénale

que son auteur s’expose à une peine de 8 ans de réclusion criminelle et 300 000 euros d’amende