Seule une institution ou une compagnie peut être condamnée à payer une amande pour ne pas avoir pris les moyens nécessaires pour sécuriser les lieux de travail.

Tous les intervenants, qu’ils soient présents ou non lors de l’accident, peuvent être reconnus coupables selon la loi C-21.

Seules les personnes en autorité et présentes dans le local où s’est produit l’accident peuvent être reconnue coupable d’une infraction selon la loi C-21.

Seul la personne qui a demandé à un travailleur de faire la tâche non sécurisée peut être reconnu coupable selon la loi C-21.