Qui est responsable des examens de contrôle des motifs de détention ?
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Question

Qui est responsable des examens de contrôle des motifs de détention ? 
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Answer

Le délégué du ministre de la Sécurité publique

Answer

Le commissaire de la section de la protection des réfugiés.

Answer

L’agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au point d'entrée (PDE)

Answer

Le commissaire de la section de l'immigration.

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