Fait référence, sans le citer, au principe de prévention

Considère que l’arrêté du 12 octobre 2001 est illégal car il s’appuie sur une mise en demeure illégale

Fait référence, sans le citer, au principe de précaution

Considère que l’arrêté du 12 octobre 2001 est légal car il s’appuie sur une mise en demeure légale

Considère que l’arrêté du 12 octobre 2001 est légal car Soferti constitue une menace qui pourrait compromettre la sécurité des biens et des personnes avoisinantes

Fait référence, sans le citer, au principe de non régression

Fonde sa décision sur le retour d’expérience