André, un résident permanent du Canada a reçu une ordonnance de renvoi après qu'un membre de la Section de l'immigration a déterminé qu'il était interdit de territoire pour grande criminalité (al. 36 (1) b) de la LIPR).
Que conseilleriez-vous à André ? Quel recours légal a-t-il à sa disposition ?
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Question

André, un résident permanent du Canada a reçu une ordonnance de renvoi après qu'un membre de la Section de l'immigration a déterminé qu'il était interdit de territoire pour grande criminalité (al. 36 (1) b) de la LIPR). 
 Que conseilleriez-vous à André ? Quel recours légal a-t-il à sa disposition ? 
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Answer

Dans le cas de grande criminalité, André peut demander un contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale.

Answer

André a le droit de faire appel de la décision auprès de la Section d'appel de l'immigration.

Answer

André a le droit de faire appel de la décision auprès de la Section d'appel des réfugiés (SAR)  de la CISR.

Answer

André peut demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Crowdly

André, un résident permanent du Canada a reçu une ordonnance de renvoi après qu'...

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