Lorsqu'une société de gestion de portefeuille d'OPCVM agréée et ayant son siège social en France commercialise un OPCVM en Espagne:

Question

Accepted Answer

Elle doit établir des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'elle traitera correctement les réclamations des porteurs de parts ou actionnaires résidant en Espagne et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits

Answer

Elle est libre de répondre aux réclamations des porteurs de parts ou actionnaires résidant en Espagne soit en français, soit en espagnol

Answer

Les porteurs de parts ou actionnaires résidant en Espagne devront faire part de leurs éventuelles réclamations en français afin que celles-ci soient prises en compte par la société de gestion de portefeuille

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