Quel est le document que l'on désigne par l'expression « Charte québécoise »?

Question

Answer

Loi canadienne sur les droits de la personne,  L.R.C. (1985), c. H-6.

Answer

Charte canadienne des droits des victimes , L.C. 2015, c. 13.

Answer

Charte des droits et libertés de la personne , L.R.Q., c. C-12.

Answer

Charte de la langue française , L.R.Q., c. C-11.

Answer

Charte canadienne des droits et liberéts ,  Loi constitutionnelle de 1982 , Annexe B de la  Loi de 1982 sur le Canada (R-U) , 1982, c. 11.

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