Crowdly
Додати до Chrome
Monsieur Pierre a désigné son conjoint commun en biens en qualité de bénéficiair...
✅ Перевірена відповідь на це питання доступна нижче. Наші рішення, перевірені спільнотою, допомагають краще зрозуміти матеріал.
Monsieur Pierre a désigné son conjoint commun en biens en qualité de bénéficiaire en usufruit de la garantie décès de son contrat d'assurance vie. Les enfants sont nus propriétaires. Il souhaite savoir les conséquences au regard de la liquidation de son régime matrimonial d'une telle clause.
❌
❌
❌
✅