Des faits de violences sexistes et sexuelles peuvent donner lieu à une procédure disciplinaire au niveau d'un établissement d'enseignement supérieur. Ces mêmes faits peuvent également être poursuivis pénalement . Cochez les affirmations exactes :

Question

Des faits de violences sexistes et sexuelles  peuvent donner lieu à une  procédure disciplinaire  au niveau d'un établissement d'enseignement supérieur. Ces mêmes faits peuvent également être  poursuivis pénalement . Cochez les affirmations exactes :

Accepted Answer

La procédure disciplinaire se distingue de la procédure pénale par les objectifs poursuivis, les procédures mises en œuvre et les sanctions infligées.

Accepted Answer

La procédure pénale et la procédure disciplinaires sont indépendantes entre elles.

Answer

La procédure pénale et la procédure disciplinaires sont dépendantes l'une de l'autre.

Answer

Les deux procédures se distinguent par rapport au statut de la victime.

Crowdly

Des faits de violences sexistes et sexuelles peuvent donner lieu à une procédu...

Хочете миттєвий доступ до всіх перевірених відповідей на cours25-26.ut-capitole.fr?