Selon la loi C-21, lequel des énoncés suivants est vrai?

Question

Selon la loi C-21, lequel des énoncés suivants est vrai?

Answer

La cour pénale peut imposer des peines de prison.

Answer

Toutes les poursuites concernant la santé et sécurité au travail doivent être transmises à la cour criminelle.

Answer

Toutes les poursuites concernant la santé et sécurité au travail doivent être transmises à la cour pénale.

Answer

La cour criminelle peut imposer des peines de prison.

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