Crowdly
Додати до Chrome
L’ordre juridique du for accepte de reconnaître les effets en France d’une situa...
✅ Перевірена відповідь на це питання доступна нижче. Наші рішення, перевірені спільнотою, допомагають краще зрозуміти матеріал.
L’ordre juridique du for accepte de reconnaître les effets en France d’une situation qui, quoique contraire à l’ordre public international du for, s’est régulièrement constituée à l’étranger en application de la loi étrangère désignée par le droit international privé du for. Il s’agit :
❌
✅
❌