Quels sont les deux éléments requis pour
caractériser le "mini-abus de droit" selon l'article L. 64 A du LPF ?

Question

Answer

Un élément matériel et un élément moral

Answer

Un élément intentionnel (l’utilisation d’un texte à
l’encontre des intentions de son auteur) et un élément automatique (volonté
principale d’éluder l’impôt)

Answer

Un élément objectif (l’utilisation d’un texte à
l’encontre des intentions de son auteur) et un élément subjectif (volonté
principale d’éluder l’impôt)

Answer

Un élément physique et un élément psychologique

Crowdly

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