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Choisir 3 caractéristiques d'une loi relative aux systèmes automatisés, parmi les caractéristiques listées :
à respecter obligatoirement
indique comment atteindre un résultat à travers des règles, conseils, méthodes, ...
est élaborée par un comité d'ingénieurs spécialistes
peut découler d'une directive européenne
impose un résultat à atteindre
les forces de l'ordre s'assurent qu'elle est respectée
à respecter de manière facultative
est toujours internationale
est élaborée par un comité constitué de constructeurs/préventeurs/utilisateurs
est toujours rédigée en anglais
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