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Concernant l'entreprise individuelle (EI) :
L'entreprise individuelle ne forme qu'une seule et même personne juridique avec l'entrepreneur
L'entrepreneur individuel ne peut en aucun cas renoncer à la séparation entre patrimoine professionnel et personnel prévue par la loi
L'entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise, il peut notamment embaucher des salariés
Le patrimoine personnel d'un micro entrepreneur peut être saisi pour régler des impayés d'impôt sur le revenu (calculé sur la base de prélèvements libératoires)
La composition du patrimoine professionnel (servant à l'activité de l'EI) est déterminée par le chef d'entreprise
Sauf exception, avec la réforme du 15-05-2022, seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers professionnels
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