En présence d’une question de droit complexe, c’est-à-dire se décomposant en plusieurs sous-questions, il convient d’appliquer :

Question

Answer

A la sous-question principale la loi désignée par la règle de conflit du for et aux sous-questions préalables la loi désignée par la règle de conflit de l’ordre juridique compétent au principal.

Answer

A l’ensemble de la question la loi qui régit la sous-question principale.

Answer

A chaque sous-question la loi que désigne le droit international privé du for en fonction de sa nature juridique

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En présence d’une question de droit complexe, c’est-à-dire se décomposant en plu...

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