La Cour de cassation a défini 5
critères principaux de validité d'une clause de non concurrence.

Question

La Cour de cassation a défini  5
critères  principaux de validité d'une clause de non concurrence.

Accepted Answer

Elle
doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Elle doit permettre d'exercer
des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.
Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de
l'entreprise. Il est obligatoire de prévoir une contrepartie financière
annulable.

Answer

Elle
doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Elle doit permettre d'exercer
des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.
Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de
l'entreprise. Il est obligatoire de prévoir une contrepartie financière non
annulable.

Crowdly

La Cour de cassation a défini 5 critères principaux de validité d'une clause ...

Хочете миттєвий доступ до всіх перевірених відповідей на cours25-26.ut-capitole.fr?