При электротравме оказание помощи начинается с:
La clause d'arbitrage est généralement placée :
Une clause compromissoire insérée dans un contrat est :
Pour le traitement du litige entre un employeur et un employé, quel tribunal est compétent ? Et quelle est la qualification par la qualité ?
Situation : Salim, commerçant a un problème avec Lina également commerçant. Il lui a vendu des pièces détachées d'ordinateurs et celle-ci n'a payé que 30 % du prix à la commande. Elle refuse de payer les 70 % restant. Quel tribunal peut être compétent ?
Un contrat écrit peut contenir :
Un litige entre un commerçant et un établissement public