Par principe, c'est .... lui-même qui dispose du droit de déposer une demande de brevet sur son invention.

Pour remplir la condition de .... , l'invention ne doit pas être comprise dans l'état de la technique à la date de dépôt de la demande de brevet.

La procédure .... à enregistrement permet à un concurrent de contester la délivrance d'un brevet auprès de l'office des brevets.

Lorsqu'il s'attribue le droit de déposer une demande de brevet, l'employeur doit verser un .... au salarié qui n'était pas investi d'une mission inventive.

En cas de condamnation pénale à payer une amende pour contrefaçon, le montant de celle-ci est versé au .... .

INPI signifie : .... National de la Propriété Industrielle

Вказати всі можливі рівняння кривої, яка при обертанні навколо вісі OY задає наступну поверхню: