Peut être conclu à partir du dépôt de la demande de brevet

Réalise un transfert de propriété

N'est plus possible en cas de défaut de paiement des annuités à l'office des brevets

Devient automatiquement nul pour défaut d'objet en cas d'annulation partielle du brevet

Est l'une des conditions de brevetabilité

Sera remplie l'homme du métier peut mettre en œuvre l'invention sans difficulté

Concoure à une diffusion utile des savoirs techniques

S'apprécie à la date de délivrance du brevet

Le droit des brevets permet l'appropriation des solutions techniques apportées à des problèmes techniques

Le droit des marques réserve les signes distinctifs des produits ou des services

Le droit des dessins et modèles offre une protection aux œuvres de l'esprit sans considération de leur genre

Le droit d'auteur protège uniquement l'esthétique des produits, apparente pour le consommateur final

L'une des parties peut saisir la commission paritaire de conciliation

C'est au Tribunal de Commerce de trancher

Le Tribunal Judiciaire de Paris est compétent

L'INPI peut proposer une solution