Vous êtes insatisfait-e d'un jugement que la Cour d'appel du Québec a rendu contre vous. Devant quel tribunal allez-vous interjeter appel ?

Quel est le sigle ou l’abréviation qui doit se retrouver à la fin du nom d’une société en commandite?

Un contrat de prêt d'argent (qui n'est pas payable à demande), entre un commerçant et un consommateur, n'a pas besoin d'être constaté par écrit si le montant est inférieur à $500.

L’obligation de délivrer le bien n'est remplie qu'après que le vendeur ait effectué la livraison à l'établissement de l'acheteur, ou ait remis le bien à un transporteur à cet effet.

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Le message publicitaire ci-dessous annonçant un Citroën « C-Zéro Confort » provient de la France.

Imaginez qu'on se remette à faire le commerce des Citroën au Québec comme anciennement. Imaginez aussi un message publicitaire en tous points identique, sauf 3 changements simples qui n'en affectent pas la teneur: (1) le prix de €119 EUR converti en $189 CAD, (2) le mot « apport » remplacé par le mot « acompte », et (3) l'acronyme « LLD » remplacé par « LLT » (location à long terme), expressions qui sont plus conformes à la langue juridique québécoise. Si un tel message publicitaire était diffusé au Québec, contreviendrait-il à une loi, et si oui, laquelle ?

Source: https://www.autobernard.com/offres-speciales/citroen-czero

Réponse:  Ce message publicitaire  ...

Les trois éléments de la responsabilité civile sont : la faute, le dommage ou le préjudice et l'élément d'ambiguïté.

Dans le cadre d’un procès au criminel, la preuve exigée doit être hors de tout doute raisonnable.

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