Seules les habitations situées en zone rouge foncée pourront faire l’objet d’une mesure d’expropriation

Dans le cas où un logement existant est situé dans une zone de prescription de travaux, le propriétaire du bien devra vérifier dans le règlement du PPRT les mesures de protection qu’il doit prendre

Toutes les habitations voisines seront expropriées si elles se trouvent en zones rouges (foncée et claire) 

Le PPRT dispense des conseils sécuritaires à l'exploitant pour l'accompagner dans sa démarche de renforcement de la sécurité mais ne lui impose rien   

Suite à l’approbation du PPRT, une convention de financement sera établie entre les collectivités concernées par le PPRT, les industriels à l’origine des risques et l’État afin de définir les participations de chacun dans le financement de ces mesures

Les propriétaires pourront se voir imposer des travaux sur le bâtis financés pour grande partie par l’Etat, l’industriel et les collectivités territoriales visées

Le propriétaire d’un terrain à bâtir dans une zone bleue foncée se verra interdire tous types de constructions

Les propriétaires pourront se voir imposer des travaux sur le bâtis financièrement à leur charge

Le PPRT dispense des conseils sécuritaires mais n'impose rien aux riverains de l'installation

Seules les habitations situées dans les secteurs ad hoc pourront faire l’objet d’une mesure d’expropriation

L’expropriation prévue par le PPRT est la possibilité par le propriétaire d’un bien grevé de charges ou de servitudes de requérir l’acquisition anticipée de son bien en mettant en demeure la collectivité ou la personne publique concernée d’acquérir le bien en cause

Cette rubrique permet d'alléger les contraintes juridiques qui pèsent sur l'activité

Le rajout de contraintes juridiques supplémentaires sera effectif si la capacité totale de stockage temporaire de déchets dangereux de l’activité de M. Benzote dépasse 120t

Le rajout de contraintes juridiques supplémentaires sera effectif si la capacité totale de stockage temporaire de déchets dangereux de l’activité de M. Benzote dépasse 50t

Cette rubrique ne fait que confirmer le régime juridique déjà trouvé précédemment

L’activité est susceptible d’être soumise aux dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles selon le tonnage indiqué

L’activité est susceptible d’être soumise à la directive IED selon le tonnage indiqué

Cette rubrique soumet l’activité de M. Benzote au régime Autorisation SEVESO seuil haut