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[24] Droit pour ingénieur ENSIBS VANNES p2026

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L'auteur du dommage ne peut jamais être exonéré de sa responsabilité
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L'arbitre rend sa sentence en équité et non en droit
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La conciliation est un mode juridictionnel de règlement des conflits
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Le Droit se définit comme un système de règles et de solutions organisant la vie en société.

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Associer les droits énoncés à sa catégorie : droits extrapatrimoniaux ou droits patrimoniaux

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La règle de droit s'applique aux situations juridiques

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Il arrive qu'une loi pénale ait un effet rétroactif

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Il est permis de s'emparer de documents à l'insu de leur propriétaire pour prouver une infraction
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Une source de niveau inférieur ne peut contrevenir à une source de niveau supérieur

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La règle de droit a une portée personnelle

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