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[24] Droit pour ingénieur ENSIBS VANNES p2026
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Ces situations sont elles possibles ?
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Le lien juridique entre une personne et une chose est le droit de propriété
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Vous pouvez être responsable du dommage causé par la chaudière de l'appartement que vous louez
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Un acte sous seing privé peut être reconnu comme preuve
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L'astreinte est une condamnation à payer une somme d'argent tant que la prestation due n'est pas exécutée
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Quelle responsabilité pouvez-vous invoquer …
Un enfant de 6 ans en vacances chez ses grands-parents blesse un voisin
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L'arbitrage est un mode de règlement des conflits valable uniquement sur un territoire donné
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Arbitrage, conciliation, médiation : c'est pareil… la décision résultant de la démarche règle le litige et a force obligatoire
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Qui peut prononcer une sanction au pénal ? (un mot)
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Qualifiez le type de sous-traitance exposé par la situation décrite.
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