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[24] Droit pour ingénieur ENSIBS VANNES p2026
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La société Fabrik a engagé une nouvelle assistante comptable. La société apprend après quelques mois que cette personne a été licenciée pour faute grave par son précédent employeur pour avoir détourné des fonds de l'entreprise. Vous pensez, qu'il y a
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La réparation est la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle et consiste au versement de dommages et intérêts
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Le contrat solennel doit être un acte authentique
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En dehors de vous, qui peut commettre des dommages vous obligeant à réparation ?
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A quelle branche du droit rattachez-vous les notions exposées ?
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Le droit identifie la personne selon les caractéristiques suivantes...
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La nullité entraîne la disparition du contrat et la remise en état initial
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L'arbitrage est possible pour la plupart des litiges (sauf la famille)
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L'employeur est responsable des dommages causés par ses salariés dans le cadre des fonctions exercées par celui-ci
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Un contrat ne sera valable que si les contractants
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