Le paragraphe 85(2.1) de la LIR fournit la formule qui nous

donne le capital versé fiscal.

Mme Rosaline veut transférer un équipement (bien

amortissable) en faveur de la société FLEURICO inc. Cet équipement a une juste

valeur marchande (JVM) de 95 000 $, un prix de base rajusté (PBR) de 80 000

$ et une fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de 55 000 $. La

somme convenue minimale sera équivalente au PBR, soit 80 000 $.

Lorsqu’il y a disposition de plusieurs biens dans une même

catégorie d’amortissement, l’ordre de disposition est très important pour

déterminer la somme convenue.

L’utilisation des dispositions de roulement prévues à

l’article 85 LIR permettent d’effacer/annuler de l’impôt sur un gain latent.

Lors de l’incorporation, un des avantages fiscaux est de

pouvoir reporter l’impôt dans la situation où le taux d’imposition du

particulier est supérieur au taux d’imposition de la société.

Afin d’effectuer le choix de roulement prévu à l’article 85

LIR, il faut envoyer le formulaire T2057 avant le délai requis. Ce choix sera

automatiquement refusé s’il est fait en retard (moins de 3 ans de la date de

production).

Il est impossible d’utiliser les dispositions de roulement

prévues à l’article 85 LIR afin de transférer les actions d’une société par

actions en faveur d’une deuxième société par actions et ce, sans conséquence

fiscale.

M. Capola et son fils sont actionnaire à part égales de CONSTRUCO

inc. M. Capola veut transférer une partie d’un terrain qu’il détient

personnellement en faveur de CONSTRUCO inc.  à un prix de qui se situe en dessous de la

valeur marchande, afin, notamment, de transférer une partie de cette valeur à

son fils. Il est possible pour M. Capola de transférer le terrain pour une

contrepartie inférieure à la juste valeur marchande et ce, sans conséquences

fiscales.

Il est possible de réduire le solde de PNCP (perte nette cumulative

sur placement) lorsqu’on exploite une entreprise par l’intermédiaire d’une

société par actions (INC.) notamment en versant un dividende.

Lors de l’utilisation des dispositions de roulement prévues

à l’article 85 LIR, il est impossible d’avoir une somme convenue (SC) supérieur

à la contrepartie autre qu’en actions (CAA).