Dans certains cas, lors d'une fusion d'une société mère et de sa filiale à 100%, il pourrait être possible d’augmenter le coût des immobilisations amortissables en vertu de 87(11) LIR. 

Lors d'une liquidation en vertu de 88(1) LIR, les avances intersociétés entre la société mère et la filiale sont règles au coût indiqué de façon automatique. 

Lors d'une liquidation d'une filiale à 100%, il sera possible pour la société mère de choisir une nouvelle fin d'exercice. 

Les règles d’acquisition de contrôle peuvent s’appliquer lors d’une fusion horizontale ?

Lorsque nous voulons procéder à la fusion de deux sociétés, celles-ci doivent obligatoirement être sous la même loi constitutive.  

Si nous sommes en présence d'une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, une des sociétés devra être prorogée afin que les sociétés soient régies par la même loi avant de fusionner. 

Lors de la disposition des actions de la filiale par la société dans le cadre d'une liquidation en vertu de 88(1) LIR, la société mère pourrait réaliser un gain en capital si le capital versé des actions de la filiale et la valeur fiscale nette des actifs de la filiale sont inférieurs au prix de base rajusté des actions de la filiale détenues par la société mère.

Un report de pertes aux années antérieures sera possible seulement lors d'une fusion horizontale. 

Lors d'une fusion verticale ou horizontale, les sociétés remplacées doivent produire un choix dans leur déclaration de revenus pour l'année avant la fusion.

Une liquidation en vertu de 88(1) LIR (90 % et plus) entraine les mêmes conséquences fiscales qu’une fusion simplifiée ?

ABC inc., une SPCC, détient 100 % des actions de XYZ inc. depuis l’incorporation de cette dernière. L’exercice de XYZ in. se termine le 30 septembre et celui de ABC inc. le 31 décembre.

XYZ inc. a les pertes autres qu’en capital à reporter suivantes :

ABC inc. réalise des profits importants à chaque année. Afin de profiter des pertes, il a été décidé de liquider XYZ inc. en vertu des dispositions du paragraphe 88(1) et une résolution des actionnaires autorisant la liquidation est adoptée le 1er novembre 2021.

ABC inc. pourra utiliser les pertes de XYZ à partir de son exercice financier finissant le 31 décembre 2022.